Recevoir un capital d’assurance vie au décès de l’assuré soulève inévitablement des questions fiscales. En tant que bénéficiaire, vous vous demandez légitimement quel sera l’impact fiscal de cette transmission. La réponse dépend de plusieurs critères déterminants : l’âge de l’assuré lors des versements (avant ou après 70 ans), les abattements applicables selon votre statut, et votre lien de parenté avec le défunt.
Dans cet article, nous examinerons successivement les règles applicables aux versements effectués avant et après 70 ans, les cas d’exonération totale, puis les démarches pratiques à accomplir.
Recevoir un capital d’assurance vie au décès de l’assuré soulève inévitablement des questions fiscales. La réponse dépend de plusieurs critères : l’âge de l’assuré lors des versements, les abattements applicables, et votre lien de parenté avec le défunt.
Versements avant 70 ans
- Article 990 I du CGI
- 20% jusqu’à 700 000 € de part taxable
- 31,25% au-delà
- Indépendant du lien de parenté
Versements après 70 ans
- Article 757 B du CGI
- Abattement partagé entre tous les bénéficiaires
- Gains totalement exonérés
- Droits de succession selon parenté
Exonérations totales
- Conjoint survivant
- Partenaire de PACS
- Capitaux < 152 500 € (avant 70 ans)
- Primes < 30 500 € (après 70 ans)
Le Principe Fondamental
L’assurance vie bénéficie d’un régime dérogatoire au droit des successions. Les capitaux versés n’entrent pas dans la succession civile et échappent au partage entre héritiers (article L132-12 du Code des assurances).
Exemples de Calcul
Versements avant 70 ans
Versements après 70 ans
Démarches du Bénéficiaire
Contacter l’assureur
Fournir : acte de décès, RIB, pièce d’identité, clause bénéficiaire
Versement des capitaux
15 jours ouvrés après dossier complet (sous peine d’intérêts de retard)
Coordination avec le notaire
Si primes après 70 ans > 30 500 € : déclaration de succession
Mon Conseil
Vérifiez régulièrement que vos clauses bénéficiaires sont à jour. Un mariage, un divorce, une naissance peuvent nécessiter des ajustements pour éviter toute discordance entre vos intentions et la réalité juridique.
Comprendre le principe : l’assurance vie sort-elle de la succession ?
L’assurance vie bénéficie d’un régime juridique et fiscal dérogatoire au droit des successions. En principe, les capitaux versés aux bénéficiaires désignés n’entrent pas dans la succession civile et échappent au partage entre héritiers. Cette règle découle de l’article L132-12 du Code des assurances.
Toutefois, le fisc applique une imposition spécifique au décès selon deux régimes distincts : l’article 990 I du CGI pour les primes versées avant 70 ans, et l’article 757 B pour celles versées après 70 ans. Ces dispositifs visent à éviter les abus tout en préservant l’attractivité de l’assurance vie.
Certaines situations font exception à cette sortie de succession. Les primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur peuvent être réintégrées dans l’actif successoral. De même, les primes versées après 70 ans au-delà de 30 500 € rejoignent partiellement la succession.
Quelle imposition pour les versements effectués avant 70 ans ?
Les primes versées par l’assuré avant ses 70 ans relèvent de l’article 990 I du CGI. Ce régime prévoit un abattement individuel par bénéficiaire, puis l’application de prélèvements forfaitaires sur les sommes excédentaires. Cette imposition s’applique indépendamment de votre lien de parenté avec le défunt, contrairement aux droits de succession classiques.
L’abattement de 152 500 € par bénéficiaire
Chaque bénéficiaire dispose d’un abattement personnel de 152 500 € sur les capitaux décès provenant de primes versées avant 70 ans. Cet abattement s’applique par bénéficiaire et par assuré, tous contrats confondus.
Concrètement, si vous êtes désigné bénéficiaire sur plusieurs contrats du même assuré, l’abattement de 152 500 € se calcule sur la somme totale que vous percevez. À l’inverse, si deux bénéficiaires se partagent les capitaux, chacun bénéficie de son propre abattement de 152 500 €.
Exemple : un assuré décède en laissant 200 000 € à son fils et 150 000 € à sa fille, issus de primes versées avant 70 ans. Le fils paiera un prélèvement sur 47 500 € (200 000 – 152 500), tandis que la fille ne supportera aucune imposition.
Les taux applicables au-delà de l’abattement
Lorsque les capitaux perçus dépassent l’abattement de 152 500 €, deux tranches d’imposition s’appliquent par bénéficiaire : 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable, puis 31,25 % au-delà. Ces seuils s’apprécient après déduction de l’abattement.
Les prélèvements sociaux s’ajoutent différemment selon les supports : ils sont déjà prélevés annuellement sur les fonds euros, mais s’appliquent au dénouement sur les plus-values d’unités de compte.
Exemple : un bénéficiaire perçoit 900 000 € de capitaux (primes versées avant 70 ans). Calcul : 0 € sur les premiers 152 500 €, puis 20 % sur 547 500 € (700 000 – 152 500) = 109 500 €, et 31,25 % sur 200 000 € = 62 500 €. Total du prélèvement : 172 000 €.
La date des versements : avant ou après le 27 septembre 2017
Contrairement à une idée répandue, la date du 27 septembre 2017 concerne principalement la fiscalité des rachats en cours de vie (application du prélèvement forfaitaire unique), non l’imposition au décès qui relève des articles 990 I et 757 B du CGI.
Pour l’imposition du bénéficiaire au décès, le critère déterminant reste l’âge de l’assuré lors des versements : avant ou après 70 ans. D’autres dates historiques (13 octobre 1998, 20 novembre 1991) peuvent concerner les très anciens contrats et méritent vérification.
Ne vous laissez pas troubler par ces dates multiples : dans la grande majorité des cas, seul l’âge de 70 ans au moment des versements importe pour déterminer le régime fiscal applicable au décès.
Quelle imposition pour les versements effectués après 70 ans ?
L’article 757 B du CGI régit les primes versées après 70 ans. Seule la fraction de ces primes dépassant un abattement global de 30 500 € rejoint l’actif successoral et supporte les droits de succession selon votre lien de parenté. En revanche, les produits (gains) générés par ces primes tardives restent exonérés de droits de succession.
Un abattement global de 30 500 €
L’abattement de 30 500 € est global : il s’applique par assuré défunt, tous contrats et tous bénéficiaires confondus. Si plusieurs bénéficiaires se partagent les capitaux, cet abattement unique se répartit au prorata des sommes reçues par chacun.
Exemple : un assuré a versé 50 000 € de primes après 70 ans, générant 60 000 € de capitaux au décès. Ses deux enfants se partagent cette somme (30 000 € chacun). L’abattement de 30 500 € couvre intégralement les 50 000 € de primes : aucun droit de succession n’est dû sur cette part. Seuls les 10 000 € de gains restent totalement exonérés.
Cette logique diffère radicalement de l’abattement individuel de 152 500 € applicable aux versements avant 70 ans. Retenez bien cette distinction fondamentale pour éviter toute confusion.
L’intégration dans l’actif successoral
Seule la fraction des primes versées après 70 ans excédant 30 500 € s’ajoute à l’actif successoral. Cette part taxable supporte les droits de succession selon le barème applicable à votre lien de parenté avec le défunt. Les gains correspondants demeurent exonérés.
Le notaire intègre cette somme dans la déclaration de succession et procède à la liquidation des droits. L’assureur verse directement les capitaux nets au bénéficiaire, mais la coordination avec le notaire reste nécessaire pour régulariser la situation fiscale.
Exemple : pour un neveu recevant 100 000 € issus de 80 000 € de primes post-70, seuls 49 500 € de primes (80 000 – 30 500) rejoignent la succession et supportent des droits à 55 % après abattement successoral, soit environ 19 500 € d’imposition.
Les cas d’exonération totale d’impôt
Plusieurs situations permettent d’échapper totalement à l’imposition sur les capitaux d’assurance vie. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS bénéficient d’une exonération intégrale, quel que soit l’âge des versements et les montants en jeu. Cette exonération couvre tant l’article 990 I que les droits de succession classiques.
L’exonération de fait s’applique également lorsque les capitaux issus de primes versées avant 70 ans restent inférieurs à 152 500 € par bénéficiaire, ou quand les primes versées après 70 ans ne dépassent pas 30 500 € au global.
Concernant les très anciens contrats, des régimes dérogatoires peuvent s’appliquer : primes versées avant le 13 octobre 1998 ou contrats souscrits avant le 20 novembre 1991. Je recommande de vérifier ces dates auprès de l’assureur ou du notaire pour les contrats anciens.
Attention aux idées reçues : contrairement aux droits de succession, les frères et sœurs ne bénéficient d’aucune exonération particulière au titre de l’article 990 I, même s’ils peuvent parfois être exonérés de droits de succession sous certaines conditions d’âge et de cohabitation.
Les démarches déclaratives du bénéficiaire
Au décès de l’assuré, contactez rapidement l’assureur en fournissant les pièces requises : acte de décès, RIB, pièce d’identité, justificatifs de votre qualité de bénéficiaire, et la clause bénéficiaire du contrat. L’assureur dispose légalement de 15 jours ouvrés pour effectuer le versement après réception du dossier complet, sous peine d’intérêts de retard.
L’assureur calcule automatiquement les prélèvements dus au titre de l’article 990 I et les prélèvements sociaux éventuels. Il vous verse ensuite le capital net. Cette mécanique simplifie grandement vos démarches pour les primes versées avant 70 ans.
Si des primes ont été versées après 70 ans au-delà de 30 500 €, une coordination avec le notaire s’impose. Ce dernier intègre la fraction taxable dans la déclaration de succession et organise le paiement des droits correspondants. Le versement par l’assureur peut intervenir indépendamment, mais la régularisation fiscale reste obligatoire.
Check-list des démarches :
- Réunir les pièces justificatives pour l’assureur
- Déclarer le sinistre dans les meilleurs délais
- Vérifier le calcul des prélèvements opérés
- Coordonner avec le notaire si primes post-70 taxables
- Contrôler les délais de versement et intérêts de retard
Dans les situations complexes impliquant plusieurs héritiers, des clauses démembrées ou un patrimoine global important, l’intervention d’un notaire devient précieuse pour sécuriser l’ensemble de la transmission et éviter les contentieux ultérieurs.
FAQ
Est-ce que l’héritage d’une assurance-vie est imposable ?
L’imposition dépend de l’âge de l’assuré lors des versements. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500 €, puis les excédents supportent des prélèvements de 20 % ou 31,25 %. Pour les primes versées après 70 ans, seule la fraction dépassant un abattement global de 30 500 € rejoint la succession et supporte les droits selon le lien de parenté. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés.
Quel est le plafond d’héritage non imposable ?
Pour l’assurance vie, il n’existe pas de plafond unique mais des abattements spécifiques : 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans, et 30 500 € global pour les versements après 70 ans. Concernant la succession classique, aucune déclaration n’est exigée si l’actif brut successoral, déduction faite des dettes, reste inférieur à 3 000 €. Au-delà, les abattements successoraux classiques s’appliquent selon le lien de parenté (100 000 € pour les enfants, par exemple).
